La "loi relative à la solidarité dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement" (on aurait pu faire plus court comme démonination mais cela a le mérite d'être clair) permet aux personnes en difficulté financière d'éviter d'être privées d'eau potable en cas de non paiement de leur facture d'eau.
Des mesures, gérées par les Conseils Généraux (en coopération avec les sociétés privées qui gèrent l'eau) existaient déjà dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL). Mais seulement (ou "déjà" si l'on veut être plus optimiste) 73 départements avaient signé un accord. Les entreprises privées, dans ce cadre pouvaient procéder à des abandons de créances après étude des dossiers déposés. En 2010, le montant total de ces abandons s'élevait à 2,4 millions €.
Avec cette loi, les services publiques qui gèrent l'eau (les Régies) pourront elles aussi attribuer des sommes pour aider les plus démunis à payer leur facture d'eau.